T. com. 7606, 18 juill. 2025, n° 2025F00662

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F662 Numéro de Procédure collective : 2025RJ49

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL MF [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 845 059 377 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/07/2025.

Jugement prononcé en audience le 18/07/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MF et a nommé la SELARL [L] [Z] en la personne de Maître [L] [Z] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 2 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Par requête en date du 4 juillet 2025, Maître [L] [Z] ès qualités sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 18 juillet 2025. Ont comparu :
* SELARL [L] [Z] en la personne de Maître [L] [Z] ès qualités,
* SARL MF en la personne de Monsieur [B] [D], gérant

Maître [Z] rappelle les termes de sa requête et l'historique du dossier. La période d'observation n'a pas permis d'assurer le paiement des charges courantes et il est sollicité la conversion en liquidation judiciaire pour les motifs suivants :
* Aucun document comptable actualisé
* Aucune situation de trésorerie
* Absence de prévisionnel
* Création de nouvelles dettes notamment l'URSSAF

Maître [L] [Z] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [D] sollicite également la liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MF ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,