T. com. 7606, 18 juill. 2025, n° 2025F00670
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F670 Numéro de Procédure collective : 2025RJ159
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS M.T.I.N [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 827 818 907 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/07/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 09/07/2025, la SAS M.T.I.N a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS M.T.I.N représentée par Maître Pierre RAMAGE - TGS FRANCE AVOCATS a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 1.013,027 euros pour un résultat net négatif de 7.543 euros (exercice clos le 31.12.2024).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 20.849,46 euros pour un actif inexistant.
La société n'emploie aucun salarié.
Les difficultés seraient liées à l'état de santé de la dirigeante.
L'activité est arrêtée.
La SAS M.T.I.N par l'intermédiaire de son Conseil sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciairie.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS M.T.I.N est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS M.T.I.N une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS M.T.I.N, adresse : [Adresse 1], activité : Maintenance technique industrielle et nucléaire. Soudure tuyauterie nucléaire. Travaux d'ingénierie industrielle. L'installation et le montage en soudure tuyauterie chaudronnerie charpente métallique. Installation de structures métalliques chaudronnées et de tuyauterie installation tuyauteries tous fluides. Prestations administratives sociales de conseil et accompagnement auprès des particuliers des entreprises des collectivités et autres organismes publics ou privés. Conseil en stratégie organisation management gestion système d'information ressources humaines marketing et communication de la conception à la mise en œuvre. Coaching personnalisé. Services de formation. Ainsi que toute opération ou prestation se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 827 818 907,
FIXE provisoirement au 01/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [P] [V], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [D] [N] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL [O] NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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