T. com. 7606, 18 juill. 2025, n° 2025F00680
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F680 Numéro de Procédure collective : 2025RJ164
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL TRANSPORT GASTON [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 458 351 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/07/2025.
Jugement prononcé en audience le 18/07/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 15/07/2025, la SARL TRANSPORT GASTON a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL TRANSPORT GASTON a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [N] [K], Gérant.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société emploie deux salariés.
La société a plusieurs dettes notamment de la TVA, des dettes de loyers…
La SARL TRANSPORT GASTON expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 1 er mars 2025.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL TRANSPORT GASTON est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL TRANSPORT GASTON une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL TRANSPORT GASTON, adresse : [Adresse 1], activité : Transport de marchandises avec véhicules de moins de 3,5 tonnes, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 948 458 351,
FIXE provisoirement au 01/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [R] [I] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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