T. com. 7606, 26 sept. 2025, n° 2025F00691
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F691 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS ALBATRE PEINTURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 924 853 302 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Sophie O'HANA, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/09/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 26/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Louis MARC, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Par jugement en date du 18 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALBATRE PIENTURE et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [V] [E] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19 septembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* ALBATRE PEINTURE
* Maître [V] [E] ès qualités ;
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que la société est régulièrement assurée.
La comptabilité est tenue par le Cabinet d'Expert-Comptable à [Localité 1].
La société emploie trois salariés qui ont bénéficié d'une avance de l'AGS au titre des salaires du mois de juillet 2025.
Les actifs corporels ont été inventoriés par Maître [R] [A], commissaire de justice et s'élève à la somme de 2.000 euros en valeur d'exploitation et 1.200 euros en valeur de réalisation.
Le passif déclaré s'élève à la somme de 49.094,99 euros.
Un compte redressement judiciaire a été ouvert auprès de la banque SOCIETE GENERALE et présente un solde créditeur.
La société poursuit l'exploitation de son activité. Il n'existe pas de nouvelles dettes.
Maître [V] [E] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS ALBATRE PEINTURE pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 18/01/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS ALBATRE PEINTURE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 924853302, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 18/01/2026,
FIXE l'affaire à l'audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 9 janvier 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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