T. com. 7606, 12 déc. 2025, n° 2025F00710
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F710 Numéro de Procédure collective : 2025RJ144
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
ACTIF INSERTION [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 403 289 192 RM 76
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/12/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 12/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Christelle BETREMIEUX, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 13/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association ACTIF INSERTION et a nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [A] [O] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [B] [K] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [U] [N] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 14/08/2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 05/12/2025 à laquelle ont comparu :
* SELARL FHBX en la personne de Maître [A] [O]
* SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [B] [K] ès qualités
* ACTIF INSERTION en la personne de Madame Françoise NEDELEC, Présidente
* Monsieur [Y] [T], représentant des salariés
Maître [A] [O] ès qualités expose l'historique du dossier.
L'immeuble de l'association INTER ACTIF n'ayant pas été vendu, l'association peut continuer à poursuivre ses activités notamment administratives en son sein.
L'estimation de l'immeuble a été réalisée le 10 juillet 2025, pour un montant entre 350.000 euros et 380.000 euros net vendeur.
L'association emploie 11 CDI et 53 salariés en CDDI.
Au cours des trois premiers mois de la période d'observation, l'association a amélioré son EBE de 17.000 €.
Mais les résultats semblent encore trop limités pour faire face sereinement au passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Des mesures doivent être mise en œuvre au sein de chaque activité dans les prochaines semaines.
Maître [A] [O] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois compte tenu de l'absence de dettes postérieures et à une stratégie définie.
Maître [B] [K] ès qualités indique que le passif s'élève à 647.707,72 euros dont 141.101,70 euros contestés.
Le passif postérieur s'élève à 4.279,50 euros.
Maître [K] indique être favorable au renouvellement de la période d'observation malgré les pertes sur les 9 premiers mois de l'année afin de permettre de voir si les mesures mises en place produisent leurs effets.
Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de l'association ACTIF INSERTION pour une durée de six mois soit jusqu'au 05/06/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'association ACTIF INSERTION, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 403289192, pour une durée de six mois soit jusqu'au 13/06/2026,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 5 juin 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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