T. com. 7606, 1 août 2025, n° 2025F00775
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU PREMIER AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F775 Numéro de Procédure collective : 2025RJ178
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL SECUR76 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 774 630 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Alix DANIEL, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/08/2025.
Jugement prononcé en audience le 01/08/2025 par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 29/07/2025, la SARL SECUR76 a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL SECUR76 a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [V] [C], Gérant.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 3.969 euros pour un résultat net négatif de 23.348 euros (exercice clos le 30.06.2024).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 6.431,61 euros pour un actif inexistant.
La société n'emploie aucun salarié.
Les difficultés seraient liées à la concurrence.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/02/2025.
La SARL SECUR76 sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 01.02.2025.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL SECUR76 est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL SECUR76 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL SECUR76, adresse : [Adresse 1], activité : Activité d'installation et de maintenance d'équipements de sécurité incendie et de secours ; réalisation d'expertises, d'audits et de conseils selon les règles et nomes en vigueur ; ventes de produits de sécurité incendie et de secours., immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 917 774 630,
FIXE provisoirement au 01/02/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [R] [Z] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [D] [E] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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