T. com. 7606, 22 août 2025, n° 2025F00801
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-DEUX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F801 Numéro de Procédure collective : 2025RJ186
Ouverture d'une procédure de sauvegarde
DEBITEUR :
La SAS LE LAURENSS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 107 552 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/08/2025.
Jugement prononcé en audience le 22/08/2025 par Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 19/08/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par la SAS LE LAURENSS, une demande sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde aux dispositions de l'article L.621-1 du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS LE LAURENSS et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par Madame le Greffier, conformément aux dispositions des articles R.621-1 et R.621-2 du Livre VI du Code de Commerce.
A comparu :
* La SAS LE LAURENSS, représentée par son représentant légal, Monsieur [O] [L].
La SAS LE LAURENSS expose ses difficultés potentielles et sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
La société emploie 2 salariés à ce jour.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30/09/2024 s'élève à 483.036 € pour un résultat net de 30 €.
Le chiffre d'affaire a baissé donc le volume d'achat dû à une fréquentation en baisse, un fournisseur a résilié un contrat brasseur générant des indemnités de rupture de contrat de distribution.
Ce fournisseur a mis en demeure avant poursuite judiciaire la société à régler l'indemnité contractuelle.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une sauvegarde.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.621-1 et suivants et R.621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée ;
Attendu que la SAS LE LAURENSS est, conformément aux articles L.621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de sauvegarde ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de la SAS LE LAURENSS - Adresse : [Adresse 1] - activité : Activité de bar, débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, petite restauration sur place, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de Siren 849107552,
Désigne Madame Martine CHAUDIER, Juge Commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [U] [S] [Adresse 2], en qualité de Mandataire Judiciaire,
Prend acte que la SAS LE LAURENSS s'engage à réaliser l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du Code de commerce dans le délai de 20 jours,
Fixe au mardi 21 octobre 2025 à 13 H 30, la date du premier cabinet de Madame Martine CHAUDIER, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter,
Fixe l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 20 février 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,
Dit qu'à l'initiative de l'Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.624-1 du Livre VI du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne en conformité de l'article R.621-8 du Livre VI du Code du Commerce, la publicité du présent jugement,
Ordonne en conformité de l'article R.621-6 du Livre VI du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Sauvegarde.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Alban MALYQUEVIQUE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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