T. com. 7606, 5 sept. 2025, n° 2025F00857
Vérifier : T. com. 7606, 5 sept. 2025, n° 2025F00857 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F857 Numéro de Procédure collective : 2025RJ193
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS [Adresse 1] D'EDITION DE PRODUIT INDUSTRIELS [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 815 797 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/09/2025.
Jugement prononcé en audience le 05/09/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 28/08/2025, la SAS [Adresse 3] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS MAISON D'EDITION DE PRODUIT INDUSTRIELS a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame Elisa HAUTERS, Présidente.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaire s'élève à la somme de 211.864 euros pour un résultat de 7.198 euros (exercice clos le 30.09.2024).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 205.988,55 euros.
La société n'emploie aucun salarié.
Les difficultés seraient liées à la démission du directeur général, l'état de santé de la présidente et la demande de la banque de couvrir le découvert.
La SAS [Adresse 3] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 16 juillet 2025.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS MAISON D'EDITION DE PRODUIT INDUSTRIELS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS [Adresse 3] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS MAISON D'EDITION DE PRODUIT INDUSTRIELS, adresse : [Adresse 4], activité : La société a pour objet en FRANCE et à l'étranger: la gestion intégrale ou partielle d'un programme en matière industrielle en coordonnant le conseil, l'élaboration d'un cahier des charges, la conception, l'industrialisation, la production et la commercialisation d'un produit et ou d'un service, et généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à des activités similaires, connexes ou complémentaires, ou susceptibles d'en favoriser la réalisation. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux t environnementaux de son activité, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 917 815 797,
FIXE provisoirement au 16/07/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [C] [V], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [F] [X] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL [D] [N] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.