T. com. 7606, 5 sept. 2025, n° 2025F00861
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F861 Numéro de Procédure collective : 2025RJ197
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL T.P.N.E. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 679 049 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/09/2025.
Jugement prononcé en audience le 05/09/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 01/09/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL T.P.N.E.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SARL T.P.N.E. a été appelée à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
Ont comparu :
* La SARL T.P.N.E., représentée par sa gérante, Madame [D] [R] assistée de Maître Catherine BOUCHAUD, avocate au barreau du Havre.
La SARL T.P.N.E. déclare employer 17 salariés.
La SARL T.P.N.E. déclare un passif de 32.577,01 euros pour un actif d'environ 10.000 euros.
Le chiffre d'affaires du dernier exercice clos (31/12/2024) s'élève à 536.653 euros.
Les difficultés sont liées à la baisse du chiffre d'affaires depuis septembre 2024 suite à un signalement d'une intervenante.
La SARL T.P.N.E. sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire
Le Ministère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 31/05/2025.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SARL T.P.N.E. est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL T.P.N.E. , adresse : [Adresse 1], activité : Micro-crèches, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 822679049,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur [W] [J], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Maître [G] [Z], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 31/05/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
FIXE au mercredi 22 octobre 2025 à 14 H 30, la date du premier cabinet de Monsieur [J] [W], Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter (Tribunal des activités économiques, 3 ème étage),
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 07 novembre 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur la poursuite de la période d'observation,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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