T. com. 7606, 26 sept. 2025, n° 2025F00910
Vérifier : T. com. 7606, 26 sept. 2025, n° 2025F00910 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F910 Numéro de Procédure collective :
Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)
DEMANDEUR :
La SARL VINTAGEHAIR
[Adresse 1]
Comparante en la personne de Monsieur [Y] [M], Gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit,
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.
Jugement prononcé en audience le 26/09/2025 par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.
A la date du 23/09/2025, la SARL VINTAGEHAIR a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La société emploie 2 salariés.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/03/2025 s'élève à 55.688 euros pour un résulat net négatif de 9.490 euros.
Les difficultés sont liées à la baisse du chiffre d'affaires et Monsieur [M] est contraint de réinjecter de l'argent personnel pour continuer l'activité.
Le passif déclaré s'élève à 27.535,90 euros dont 24.767 euros de compte courant de Monsieur [M] pour un actif de 41.414 euros dont 21.974 euros de matériel et mobilier.
Monsieur [M] sollicite la liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert une enquête préalable au motif que selon les éléments communiqués, il n'existe aucune certitude sur l'état de cessation des paiements.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitins, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Madame [U] [A], en qualité de Juge enquêteur, assistée de Maître [Q] [V], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 2] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce),
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
FIXE au mardi 04 novembre 2025 à 14 heures 50 la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe (Tribunal des Activités Economiques du Havre – 3 ème étage),
RENVOIE l'affaire à l'audience du 14 novembre 2025 devant le le Tribunal des Activités Economiques du Havre en Chambre du Conseil à 09 heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE LES DEPENS.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Pour le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.