T. com. 7606, 3 oct. 2025, n° 2025F00961

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de la SAS ACCRO SPORT PARTICIPATIONS -Adresse : [Adresse 1] - activité : Acquisition gestion vente de valeurs mobilières de toute nature prise de participations dans toutes sociétés mise en œuvre de la politique générale du groupe et animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence notable en participant activement à la définition de leurs objectifs et de leur politique économique assistance financière administrative comptable et commerciale et plus généralement soutien en matière de gestion à toutes sociétés du groupe par tous moyens existants et à venir acquisition cession administration et exploitation par bail location ou autrement de tous biens et droits immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire activité de marchand de biens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de gestion 488624016,

Désigne Monsieur MARC Jean-Louis, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

Désigne SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [P] [V] [Adresse 2], en qualité de Mandataire Judiciaire,

PREND ACTE que la SAS ACCRO SPORT PARTICIPATIONS s'est engagée à réaliser l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du Code de commerce dans le délai de 20 jours ; que cet inventaire devra être certifié conformé par un expert-comptable et déposé au Greffe du Tribunal,

Fixe au mercredi 17 décembre 2025 à 09 H 30, la date du premier cabinet de Monsieur Jean-Louis MARC, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter,

Dit que l'affaire sera appelée à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 27 mars 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,

Dit qu'à l'initiative du Mandataire judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.624-1 du Livre VI du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne en conformité de l'article R.621-8 du Livre VI du Code du Commerce, la publicité du présent jugement,

Ordonne en conformité de l'article R.621-6 du Livre VI du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

Ordonne l'emploi des dépens en frais de Sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.