T. com. 7606, 3 oct. 2025, n° 2025F01002
Vérifier : T. com. 7606, 3 oct. 2025, n° 2025F01002 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1002 Numéro de Procédure collective : 2025RJ222
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS ROBIN COUVERTURE INDUSTRIELLE
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 804 067 585 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/10/2025.
Jugement prononcé en audience le 03/10/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.
A la date du 01/10/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de La SAS ROBIN COUVERTURE INDUSTRIELLE.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SAS ROBIN COUVERTURE INDUSTRIELLE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
Ont comparu :
* La SAS ROBIN COUVERTURE INDUSTRIELLE, représentée par son dirigeant, Monsieur [P] [Z], Gérant de la SARL RONIE, Présidente, assisté de BHN, expert-comptable et de Madame [D] [E], représentante du CSE.
Selon la déclaration de cessation des paiements, la société emploie 15 salariés. Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30/09/2024 s'élève à 3.909.572,87 euros pour un résultat net comptable de 670,77 euros.
L'actif déclaré s'élève à 189.417,72 euros pour un passif échu et à échoir de 763.989 euros.
Monsieur [Z] indique ne pas pouvoir régler les salaires de septembre.
Il sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire et espère récupérer des clients.
Les difficultés sont liées à la perte d'un salarié. La société a actuellement une faible activité.
Le Cabinet BHN pointe une forte baisse d'activité plaçant la société dans une situation fragile financièrement.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements à fin septembre 2025.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SAS ROBIN COUVERTURE INDUSTRIELLE est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS ROBIN COUVERTURE INDUSTRIELLE, adresse : [Adresse 1], activité : Couverture bardage mise en place de sécurité étanchéité maintenance plomberie charpente métallique désamiantage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 804067585,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [G] [H], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
FIXE au mercredi 26 novembre 2025 à 14 H 30, la date du premier cabinet de Monsieur Francis DELAFOSSE, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter (Tribunal des activités Economiques – 3 ème étage),
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 28 novembre 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur la poursuite de la période d'observation,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.