T. com. 7606, 31 oct. 2025, n° 2025F01004

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1004 Numéro de Procédure collective : 2025RJ68

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

LES FILMS SEINE [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 342 325 354

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitute, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/10/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 31/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrick LE CERF, juge en ayant délibéré, le président empêché et Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Par jugement en date du 07 mars 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association LES FILMS SEINE OCEAN et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [X] [M] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, Maître [H] [E] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [K] [B] en qualité de juge commissaire.

Maître [M] ès qualités a déposé le 30 septembre 2025 une requête de conversion en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 24 octobre afin de statuer sur cette demande. Ont comparu :
* SELARL FHBX en la personne de Maître [X] [M],
* Maître [H] [E] représentée par Madame [N], collaboratrice munie d'un pouvoir.

Maître [M] rappelle l'historique du dossier et les termes de sa requête.

L'association exerce une activité de diffusion de films et d'œuvres audiovisuelles.

Une recherche de cessionnaire a été engagée afin de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Qu'à la date limite de dépôt des offres fixée au 13 juin 2025, puis reportée au 27 juin 2025, une seule offre de reprise a été réceptionnée.

Que l'offre déposée a été complétée le 26 août 2025, puis améliorée le 16 septembre 2025.

Que le Tribunal a arrêté le plan de cession totale de l'association LES FILMS SEINE OCEAN au profit de l'association LES AMIS DU STUDIO avec faculté de substitution au profit de l'association STUDIO NOVO par jugement du 26 septembre 2025 et entrée en jouissance à compter du 1 er octobre 2025.

Que, concomitamment au plan de cession, un plan de redressement a été présenté au Tribunal ; que ce dernier l'a rejeté par jugement du 26 septembre 2025.

Maître [M] rappelle les termes de l'article L.631-15 II du Code de commerce et sollicite la conversion en liquidation judiciaire de l'association LES FILMS SEINE OCEAN

Maître [H] [E] ès qualités émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'association ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que la cession de l'association a eu lieu ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'association LES FILMS SEINE OCEAN ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS