T. com. 7606, 12 déc. 2025, n° 2025F01047
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1047 Numéro de Procédure collective : 2025RJ277
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur saisine d'office
DEMANDEUR :
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du HAVRE [Adresse 1] LE [Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SARL BATI CONSTRUCTION
[Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 12/12/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 13/10/2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal de Commerce du HAVRE afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BATI CONSTRUCTION.
A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 05/12/2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.
Le pli recommandé contenant la convocation est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Il ressort des termes de la requête que la SARL BATI CONSTRUCTION rencontre des difficultés telles que :
* absence d'activité réelle, la société servant uniquement de « blanchisseuse » destinée à la circulation des fonds
* cessation de cette activité de blanchisseuse depuis l'intervention des forces de police pour procéder à des saisies sur les comptes
* absence d'action du gérant, personne ne s'étant manifesté après la saisie de plusieurs dizaines de milliers d'euros sur les comptes
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la SARL BATI CONSTRUCTION se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL BATI CONSTRUCTION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL BATI CONSTRUCTION une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré Conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL BATI CONSTRUCTION, adresse : [Adresse 3], activité : Vente de matériel de Bâtiment, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 938916400,
FIXE provisoirement au 12/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [O] [R], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [A] [E] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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