T. com. 7606, 23 janv. 2026, n° 2025F01219
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1219 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS CONSEIL EN CAUX [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 933 902 595 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Martine CHAUDIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 23/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Gilles DELAITRE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
A la date du 26/11/2025, la SAS CONSEIL EN CAUX a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
Par jugement en date du 28 novembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ordonné une mesure d'enquête et nommé Monsieur [S] [A] en qualité de Juge-Enquêteur et Maître [L] [B] en qualité d'assistant enquêteur.
Le rapport d'enquête a été déposé.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 16 janvier 2026. Ont comparu :
* La SAS CONSEIL EN CAUX en la personne de Monsieur [Y] [M], Président,
* Maître [L] [B] ès qualités.
Il ressort du rapport d'enquête et des éléments recueillis à l'audience que le passif s'élève à 450 euros échu et 68.873,20 euros à échoir.
La comptabilité est tenue par le Cabinet SECNO.
Maître [L] [B] indique que la société se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible et s'en rapporte à la décision du Tribunal.
Monsieur [M] ès qualités indique ne pas avoir de client et pas d'activité.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS CONSEIL EN CAUX est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS CONSEIL EN CAUX une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS CONSEIL EN CAUX, adresse : [Adresse 2], activité : Conseils de gestion aux entreprises et services associés, activités de formation (gestion des affaires, communication & marketing) tous secteurs confondus, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 933 902 595,
FIXE provisoirement au 23/10/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [A] [S], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [L] [B] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [N] [Z] demeurant [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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