T. com. 7606, 5 déc. 2025, n° 2025F01234
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1234 Numéro de Procédure collective : 2025RJ278
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SNC [G] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 878 061 449 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/12/2025.
Jugement prononcé en audience le 05/12/2025 par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 03/12/2025, la SNC [G] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SNC [G] a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [E] [H], Gérante.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 109.920 € comprenant le fonds de commerce estimé à 100.000 € ; que le passif échu et à échoir s'élèverait à un total de 31.856,33 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 119 K€ et que le débiteur n'emploie aucun salarié.
La SNC [G] expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SNC [G] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SNC [G] une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SNC [G], adresse : [Adresse 1], activité : L'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de café, bar, petite brasserie, presse, française des jeux, commerce de détail alimentaire ou non alimentaire, auquel est associée la gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local. L'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation. La société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieure à l'extension de l'objet social., immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 878061449,
FIXE provisoirement au 01/07/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [X] [O], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [L] [V] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP [D] [B] & [F] [A] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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