T. com. 7606, 16 mai 2025, n° 2025J00020

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Instances nº 2025J00020 et 2025J00031

Première cause

PARTIE(S) EN DEMANDE :

PET RESALES ESPANA SLU
[Adresse 1] Espagne,
DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître WINTER David - [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL PLASTDECOR

[Adresse 3] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adresse 4].
* La SARL TPM

[Adresse 5]
DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître MERLIN Angélique - [Adresse 6].
Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 7]
* La SAS SEALOGIS

[Adresse 8] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître GUENOUX Franck - [Adresse 9]. Maître Pascal HUCHET -SCP HUCHET DOIN - [Adresse 10]

Deuxième cause

PARTIE(S) EN DEMANDE :

La SAS SEALOGIS
[Adresse 8]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître GUENOUX Franck - [Adresse 9].
Maître Pascal HUCHET -SCP HUCHET DOIN - [Adresse 10]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL PLASTDECOR
[Adresse 3] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adresse 4].
* La SARL TPM

[Adresse 5]
DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître MERLIN Angélique - [Adresse 6].
Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président : Monsieur Alban MALYQUEVIQUEJuges : Monsieur Patrice BATUT et Monsieur Patrick LE CERF

DEBATS

Audience de Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 28/04/2025.

Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16/05/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00020 et 2025J00031 présentent entre elles des liens tels qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 28 Avril 2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l'échange des écritures entre les parties, la date de clôture de la mise en état ayant été fixée au 15 Décembre 2025 ;

Sur les dépens

Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS