T. com. 7606, 21 mars 2025, n° 2025J00023
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS ADITEC NORMANDIE
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître FOUASSIER Nicolas - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
BATIFACADE [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 03/02/2025 à personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD
DEBATS
Audience publique du 07 Mars 2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21/03/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance
Attendu qu'il ressort d'un courriel réceptionné en vue de l'audience, que la SAS ADITEC NORMANDIE s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de la société BATIFACADE, celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire ; Qu'il en sera pris acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société ADITEC NORMANDIE ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile,
Prend acte du désistement de l'instance introduite par la société ADITEC NORMANDIE à l'encontre de la société BATIFACADE,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Laisse la charge des dépens à la société ADITEC NORMANDIE, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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