T. com. 7606, 4 juill. 2025, n° 2025J00061

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SA BANQUE CIC EST

[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [X] [R] – SCP [E] - [Adresse 2] 57000 [Adresse 3]
Maître Isabelle MISSOTY – DPCMK - [Adresse 4] [Localité 1].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS INADVANCE MEDICAL TECHNOLOGY

[Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 06/05/2025 non remis à personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Madame Valérie BOULANGERJuges : Monsieur Francis DELAFOSSE et Monsieur Olivier RICHARD

DEBATS

Audience publique du 13/06/2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision par défaut et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 04/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Madame Valérie BOULANGER, Présidente et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d'instance et d'action

Attendu qu'il ressort des écritures de la SA BANQUE CIC EST et des éléments recueillis lors de l'audience que celle-ci s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la société INADVANCE MEDICAL TECHNOLOGY ; les créances de la SA BANQUE CIC EST ayant été intégralement payées suite à la signification de l'assignation introductive d'instance en date du 06/05/2025.

Qu'il en sera donné acte ;

Sur les dépens

Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais exposés dans le cadre de l'instance ;

PAR CES MOTIFS