T. com. 7606, 5 déc. 2025, n° 2025J00134
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE
Instances n°2025J00134 et 2025J00140
Première cause
DEMANDEURS : - La SAS MATERIEL LOCATION SERVICES [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle MISSOTY - [Adresse 2] [Localité 2].
DEFENDEURS:
* La SAS FRANCELOT SAS [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [G] [Adresse 4].
Deuxième cause
DEMANDEURS : - La SAS MATERIEL LOCATION SERVICES [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle MISSOTY - [Adresse 7].
DEFENDEURS :
* La SAS FRANCELOT SAS [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [G] [Adresse 4].
A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrick LE CERF, Président, Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Madame Brigitte PIERRET, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ; Vu l'article 861 du CPC
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur [U] [O] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ;
Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros 2025J00134 et 2025J00140 présentent entre-elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre lesdites causes ;
PAR CES MOTIFS Le Tribunal,
Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2025J00134 et 2025J00140,
Fixe au Mardi 13 Janvier 2025 à 10h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 8] ;
Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ;
Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;
Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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