T. com. 7606, 2 janv. 2026, n° 2025J00147
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL LEXI CONSEIL&DEFENSE - [Adresse 2]. Maître [N] Agathe - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Madame [F] [H]
[Adresse 4], DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 05/11/2025 non remis à personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur François REMONT et Monsieur Stéphane AUBE
DEBATS
Audience publique du 19/12/2025. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 02/01/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance
Attendu qu'il ressort des informations recueillies lors de l'audience que la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de Madame [F] [H] ; qu'il en sera pris acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile,
Prend acte du désistement de l'instance introduite par la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à l'encontre de Madame [F] [H],
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Laisse la charge des dépens à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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