T. com. 7606, 10 sept. 2025, n° 2025R00039

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE : * BUSCA DISTRIBUTION

[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ABECASSIS Sandrine - [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE : * TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 23/07/2025 à personne

JUGE DES REFERES

Monsieur Gilles DELAITRE

GREFFIER

Maître Nicolas LE PAGE

DEBAT

Audience publique du 03/09/2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 10/09/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur la radiation

Attendu qu'il ressort des informations recueillies au cours de l'audience de référé que la société TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE, assignée en paiement à titre provisionnel pour la somme en principal de 81 944,54 euros par la société BUSCA DISTRIBUTION fait l'objet d'une procédure collective ouverte par le Tribunal des Activités Economiques du Havre ; que la société BUSCA DISTRIBUTION a ainsi sollicité la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société BUSCA DISTRIBUTION ;

PAR CES MOTIFS