T. com. 7606, 19 nov. 2025, n° 2025R00056
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * NEGOCE SERVICE
[Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PFEFFER [W] - [Adresse 2]. Maître [T] [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* CODEFI SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 18/09/2025 non remis à personne.
JUGE DES REFERES
Monsieur Gilles DELAITRE
GREFFIER
Maître Nicolas LE PAGE
DEBAT
Audience publique du 12/11/2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 19/11/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
SUR CE,
Attendu que la société NEGOCE SERVICE sollicite, au cours de l'audience, le retrait du rôle de l'affaire en application des dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit en ordonnant le retrait du rôle de l'affaire n°2025R00056 opposant la société NEGOCE SERVICE à la société CODEFI.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire n°2025R00056 opposant la société NEGOCE SERVICE à la société CODEFI,
Rapelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande de l'une des parties,
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la société NEGOCE SERVICE ; ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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