T. com. 7606, 30 janv. 2026, n° 2026F00116
Vérifier : T. com. 7606, 30 janv. 2026, n° 2026F00116 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F116 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire
DEMANDEUR :
La SARL NC2J
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Stéphane AUBE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/01/2026.
Jugement prononcé en audience le 30/01/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 27/01/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par la SARL NC2J, une demande sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde aux dispositions de l'article L.621-1 du Livre VI du Code de Commerce.
La SARL NC2J a été appelées à comparaître en Chambre du Conseil par le Greffier, conformément aux dispositions des articles R.621-1 et R.621-2 du Livre VI du Code de Commerce.
La SARL NC2J a comparu en la personne de Monsieur [V] [X], Gérant.
Il ressort des pièces produites et des éléments recueillis à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 207.014 euros pour un résultat net négatif de 15.772 euros (exercice clos le 30.06.2025).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 43.012,26 euros pour un actif 16.700 euros.
La société emploie un salarié.
La SARL NC2J expose ses difficultés et modifie sa demande de sauvegarde en une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 01/10/2025.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SARL NC2J est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01/10/2025 ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L 631-4 du Livre VI du Code de Commerce,
[K] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, à l'égard de la SARL NC2J, adresse [Adresse 2] et l'activité : Exploitation d'un fonds de commerce de bar, de brasserie, de restaurant, de glacier, de pizzeria et de tous types de restauration ainsi que la vente à emporter, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro SIREN 792 570 657
[K] la période d'observation de six mois,
DESIGNE Madame Martine CHAUDIER, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Maître [Q] [A], demeurant [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025
DESIGNE la SCP [S] [L] & [T] [M] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, l'affaire sera appelée au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 27 mars 2026 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,
FIXE le premier cabinet du Juge-Commissaire au Cabinet du mardi 17 mars 2026 à 13h35 ([Adresse 5] – 3 ème étage) et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.