T. com. 7608, 1 juill. 2025, n° 2024004426
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Texte de la décision
Rôle 2024 004426 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
ICE-HR (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [A] [P] pour Me [O] [D], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 2 juillet 2024, la SARL ICE-HR a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 2 juillet 2025.
Suivant acte en date du 6 juin 2025, Me [O] [D], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que les diligences consécutives au licenciement des salariés ne sont pas terminées.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 2 octobre 2025.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ICE-HR.
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 2 octobre 2025.
Convoque la SARL ICE-HR et Me [O] [D] à l'audience du tribunal du 23 septembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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