T. com. 7608, 3 juin 2025, n° 2024009067

Rôle 2024 009067 Jugement du 3 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 3 juin 2025

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

Fées Des Mères (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [B] [U] née [H], gérante Madame [Q] [W] pour Me [X] [Y], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 17 décembre 2024, la SARL Fées Des Mères a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 17 juin 2025.

Suivant acte en date du 28 mai 2025, Me [X] [Y], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que l'actif est en cours de réalisation et que le passif doit être vérifié.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 17 septembre 2025.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS