T. com. 7608, 1 juill. 2025, n° 2025000162
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Texte de la décision
Rôle 2025 000162 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
MRJR AUTOMOBILE (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [B] [E] pour la SELARL [X] [M], mission conduite par Me [X] [M], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 7 janvier 2025, la SARL MRJR AUTOMOBILE a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 23 juin 2025, Me [X] [M], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai relatif au dépôt de l'état des créances pour une durée complémentaire de six mois.
Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car un contentieux prud'homal est pendant devant le Conseil des prud'hommes. De plus, la résiliation du bail précaire a été autorisée en mai 2025. Le décompte des loyers postérieurs n'a pu être arrêté qu'en juin 2025 ne permettant pas le dépôt du passif postérieur avant cette date.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL MRJR AUTOMOBILE.
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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