T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025002473
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Texte de la décision
Rôle 2025 002473 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
Monsieur [A] [H] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [S] [G] pour Me [M] [Q] de la SELARL [M] [Q], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 18 mars 2025, Monsieur [A] [H] a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 16 septembre 2025.
Suivant acte en date du 8 septembre 2025, Me [M] [Q], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que la vente des actifs corporels a eu lieu le 4 septembre 2025 et qu'il y aura donc des sommes à répartir entre les créanciers. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 16 décembre 2025.
Le jugement d'ouverture a fixé à cinq mois à compter de son prononcé, le délai dans lequel le liquidateur devait établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet. Me [M] [Q], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 624-1 du code de commerce, une prorogation du délai d'établissement de la liste des créances, indiquant que le délai initialement fixé n'a pu être respecté car il y a du passif superprivilégié.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai d'établissement de la liste des créances doit être prorogé pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 18 novembre 2025.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [A] [H].
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 16 décembre 2025.
Convoque Monsieur [A] [H] et Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU à l'audience du tribunal du 9 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Autorise la prorogation jusqu'au 18 novembre 2025 du délai de dépôt de la liste des créances vérifiées de Monsieur [A] [H].
Passe les dépens en frais privilégiés.
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