T. com. 7608, 24 juin 2025, n° 2025002585
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Texte de la décision
Rôle 2025 002585 Jugement du 24 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats en chambre du conseil à l'audience du 24 juin 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [T] [O]
En défense
LPA (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 17 mars 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société LPA afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société LPA pour la somme de 11.915,53 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période décembre 2022 à décembre 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
Suivant jugement en date du 15 avril 2025, une mesure d'enquête a été ordonnée. L'affaire revient aujourd'hui sur ouverture de ce rapport.
La société LPA n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et du rapport d'enquête que la société LPA, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] exerce, depuis le 6 décembre 2022, une activité de restauration de type rapide. Aucun renseignement n'a pu être recueilli sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
Son passif s'élève à 13.951,71 € pour un actif estimé nul.
Outre sa dette envers l'URSSAF Normandie, la société LPA n'a pas réglé le SGC de [Localité 1] pour la somme de 1.018 €.
Les créances de l'URSSAF Normandie ont été authentifiées au moyen de sept contraintes signifiées entre le 21 février et le 12 novembre 2024. A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées 10 juin 2024 et 25 juillet 2024 laissant apparaître des soldes bancaires nuls. Le siège social étant une domiciliation, aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines.
Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société LPA ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Sa dirigeante ne s'est jamais manifestée.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : LPA (SAS) [Adresse 3]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 24 décembre 2023 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [U] [W].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [E] [I], mission conduite par Me [E] [I] [Adresse 4]
Dit que la SELARL [E] [I], mission conduite par Me [E] [I], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL [E] [I], mission conduite par Me [E] [I], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société LPA et la SELARL [E] [I], mission conduite par Me [E] [I], à l'audience du tribunal du 16 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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