T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025002772

Rôle 2025 002772 Jugement du 16 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 16 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [N] [Y], président de la société SAS COLUMB'US, présidente Me Geoffroy MALANDAIN pour Me [J] [D] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [Q] [M] de la SELARL [Q] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 1 er octobre 2024, la société LE DAUPHIN a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le dirigeant a identifié la cause d'une perte importante de trésorerie (pour au moins 25.000 €) qui serait due à un vol récurrent, sur plusieurs mois, de tickets de grattage de la FDJ par un salarié. Avec la refonte de la carte proposée à la clientèle et l'arrêt des vols par le salarié, la société LE DAUPHIN devrait renouer avec la rentabilité et pouvoir tenir le prévisionnel établi sur trois ans qui prévoit une capacité d'autofinancement de 52.815 € en 2026, 55.904 € en 2027 et 60.154 € en 2028. La présentation d'un plan de redressement semble donc envisageable.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS