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T. com. 7608, 17 juin 2025, n° 2025002953


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Date
17/06/2025
Numéro
2025002953
Lieu / cour
7608
Chambre
Tribunal de commerce spécialisé
Id
69dad4cdcdc6046d47edc55b

Texte de la décision

2,850 caractères

Rôle 2025 002953 Jugement du 17 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 17 juin 2025

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

ABYSSE CORP (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Xavier-Gréville SARTORIS, gérant de la SARL GREVILLE DEVELOPPEMENT, présidente

Monsieur Stéphane MOUREAUX, directeur financier

Monsieur [H] [R], secrétaire du CSE

Me [G] [Y] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire, accompagné de sa collaboratrice, Madame [X] [K] Me [C] [B], mandataire judiciaire

Me [Q] [W] de la SELARL [Q] [W], mandataire judiciaire Monsieur [E] [S], juge-commissaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 1 er octobre 2024, la SAS ABYSSE CORP a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 1 er avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS ABYSSE CORP souhaite présenter son plan de redressement au cours du mois de septembre. La vérification du passif se termine et l'état des créances sera déposé fin juin. Le passif s'élève à la somme totale de 49.217 K€ dont 2.038 K€ de créances provisionnelles et 2.440 K€ de créances contestées.

Concernant l'exploitation, après un bon premier trimestre, le deuxième trimestre 2025 a été décevant mais cette tendance est habituelle et l'entreprise tient son prévisionnel.

La société ABYSSE CORP poursuit les mesures de restructuration. Ainsi, elle a négocié des modalités de règlements des fournisseurs chinois pour ne verser qu'un acompte de 30 % à la commande et le règlement du solde 30 jours après le départ du bateau alors qu'initialement le règlement intégral devait

être réalisé avant le départ du bateau, ce qui permet un gain de trésorerie de 40 jours. Sur le plan commercial, elle démarche de nouveaux clients en Espagne, Italie, Allemagne et Europe de l'Est.

Grâce à toutes les mesures de restructuration déjà mises en place et celles en cours, la société ABYSSE CORP envisage une amélioration de son taux de marge après imputation des Royalties de 3 points.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société ABYSSE CORP jusqu'au 1 er octobre 2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2025 à 15 heures 20.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.