T. com. 7608, 1 juill. 2025, n° 2025002960
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Texte de la décision
Rôle 2025 002960 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
GOLF [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [Q], gérant, assisté de Me Eric CANTON, avocat au barreau de Rouen Me [U] [P] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [D] [J], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 2 juillet 2024, la société GOLF [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que les sociétés ID Resto et SCOOTLIB ont versé les sommes restant dues ; que le plan de redressement repose sur la vente de biens immobiliers et d'encaissement de sommes à les dates incertaines.
Toutefois, à ce jour, la trésorerie disponible permet de faire face aux charges courantes.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société GOLF [Localité 1] pour une nouvelle période de quatre mois, soit jusqu'au 2 novembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 15 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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