T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025003173
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Texte de la décision
Rôle 2025 003173 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
D.M.J.D AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [Q] [I], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la société D.M.J.D AUTOMOBILES a été prononcée à l'audience du 3 juin 2025, de sorte que la présente instance relative au renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 3 juin 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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