T. com. 7608, 3 juin 2025, n° 2025003404

Rôle 2025 003404 Jugement du 3 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 3 juin 2025

DANS LA CAUSE :

Relative à la demande de reprise de la liquidation judiciaire de :

Monsieur [O] [B] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [G] [L] pour Me [U] [X] de la SELARL [U] [X], ancien liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 14 mars 2025, Me [U] [X], ancien liquidateur, demande que soient reprises les opérations de la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [B].

Monsieur [O] [B] a bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte par le tribunal de céans, par jugement en date du 9 mai 2023

Par jugement en date du 21 mai 2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de ladite procédure.

L'article L. 643-13 du code de commerce dispose que « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. Il peut également se saisir d'office. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure… ».

Suivant l'article R. 643-24 du code de commerce, « le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ».

A la suite de cette requête, les parties ont donc été invitées à comparaître conformément aux dispositions de l'article R. 643-24 du code de commerce.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies qu'une procédure liée à un salarié nécessite la réouverture de la procédure.

Dans ces conditions, la reprise de la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [B] est ordonnée.

PAR CES MOTIFS