T. com. 7608, 14 oct. 2025, n° 2025003467

Rôle 2025 003467 Jugement du 14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 14 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[R] Team Auto (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [V] [R], président Madame [Y] [Z] pour Me [I] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 22 octobre 2024, la société [R] Team Auto a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'une situation comptable du 27 septembre 2024 au 30 juin 22025 révèle que, sur cette période, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 96.080 € et un résultat de 8.111 € et que les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2024 ont été remis ce jour au mandataire judiciaire.

Me [I] [M], mandataire judiciaire, demande que la période d'observation soit prolongée afin de lui permettre d'examiner les chiffres du bilan et de laisser le temps à la société [R] Team Auto d'élaborer un projet de plan de redressement.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS