T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025003468

Rôle 2025 003468 Jugement du 26 août 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 26 août 2025

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

Madame [I] [C] [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [I] [C] Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [U] [R], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 25 février 2025, Madame [I] [C] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d'affaires réalisé sur les six derniers mois s'élève à 48.639 € et que la trésorerie au 5 août dernier était de 9.771 €. Le passif étant de 132.430 €, la présentation d'un plan de redressement semble envisageable. Cela devra être confirmé par l'examen des comptes annuels clos au 30 juin 2025 qui devraient être disponibles fin septembre.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans deux mois afin de disposer du bilan définitif au 30 juin 2025.

PAR CES MOTIFS