T. com. 7608, 17 juin 2025, n° 2025003764
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Texte de la décision
Rôle 2025 003764 Jugement du 17 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 17 juin 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
O' PORTO (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [R] [H], gérant Me [C] [K] de la SELARL [C] [K], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 29 avril 2025, la société O' PORTO a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité a été en baisse au mois de mai par rapport au mois de mai de l'année précédente et la trésorerie reste fragile. Monsieur [L] [R] [H], gérant, cherche à réduire les charges, notamment en ne passant plus par les sites DELIVEROO ou UBER EATS qui prennent une commission de 30 % sur la commande.
La société O' PORTO est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [C] [K], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société O'PORTO pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 29 octobre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 14h25.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par Madame Samira MINARD Signé électroniquement par Monsieur Philippe PIGANEAU.
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