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T. com. 7608, 17 juin 2025, n° 2025003766


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Date
17/06/2025
Numéro
2025003766
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69dadb22cdc6046d47ee3031

Texte de la décision

2,052 caractères

Rôle 2025 003766 Jugement du 17 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Samira MINARD

Débats à l'audience du 17 juin 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

SOUARD PUBLICITE (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [K] [Z], gérant Madame [N] [O] pour Me [F] [H], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 29 avril 2025, la société SOUARD PUBLICITE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le suivi de trésorerie au mois de mai fait apparaître des encaissements pour 25.534,20 € et des décaissements pour 6.970,81 € et que les commandes en cours représentent la somme de 49.951,50 € TTC. La société SOUARD PUBLICITE est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [F] [H], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société SOUARD PUBLICITE pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 29 octobre 2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 14 heures 35.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.