T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025003770

Rôle 2025 003770 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président
Monsieur Patrick EVRARD

Juges Madame Tina PEREZ
Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame [H] [Q]

Débats à l'audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

Monsieur [E] [X] [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [E] [X], accompagné de son épouse, Madame [D] [X], et de son expert-comptable, du cabinet NECA

Madame [M] [S] pour Me [L] [R], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 30 avril 2024, Monsieur [E] [X] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public, tous les délais ayant été autorisés. Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 9 septembre 2025.

Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce.

C'est pourquoi, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation de Monsieur [E] [X] jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.

PAR CES MOTIFS