T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025003777
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Texte de la décision
Rôle 2025 003777 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [D] [V], gérant de la société de la société PLAZA-PLAY, présidente, assisté de Me Baptiste MARTIN du cabinet DELOITTE, avocat au barreau de Rouen Monsieur [E] [P], actionnaire minoritaire
Me [B] [U] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Me [G] [N], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de permettre la finalisation du projet de plan de redressement et l'examen par le tribunal de ce projet de plan.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [Localité 1] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 5 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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