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T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025003778


Vérifier : T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025003778 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/11/2025
Numéro
2025003778
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69dadb81cdc6046d47ee3614

Texte de la décision

1,810 caractères

Rôle 2025 003778 Jugement du 4 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 4 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

D / '1

AMBI [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Florian VINCENT, président, assisté de Me Baptiste MARTIN, du cabinet DELOITTE, avocat au barreau de Rouen

Monsieur [Y] [I], gérant de la société PLAZA-PLAY, actionnaire majoritaire des sociétés d'exploitation

Me [G] [R] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [S] [X], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société AMBI [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de permettre la finalisation du projet de plan de redressement et l'examen par le tribunal de ce projet de plan.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société AMBIONE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 5 mai 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026 à 13 heures 45.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.