T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025003787
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Texte de la décision
Rôle 2025 003787 Jugement du 9 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
PrésidentMonsieur Bernard RIOJugesMonsieur Louis-Jacques URVOAS
Monsieur Marc-Olivier CAFFIERMinistère public lors desMonsieur Marc-Olivier CAFFIERMébats : Monsieur Pierre GERARDGreffier lors des débats etMadame Samira MINARD
Débats à l'audience du 9 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
LUTO C (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [O] [F], gérante Me [R] [N] de la SELARL [R] [N], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 11 mars 2025, la SARL LUTO C a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que lors de la période d'observation, Madame [F] a réussi à se dégager une rémunération tout en réglant ses charges courantes. Les prix ont été revus et des démarchages sont en cours pour trouver une nouvelle clientèle. Aucune dette postérieure n'a été créée depuis l'ouverture de la procédure. La présentation d'un plan de redressement est encore précaire.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans quatre mois afin de s'assurer que la SARL LUTO C est en mesure de présenter un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL LUTO C pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 11 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à 14 heures 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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