T. com. 7608, 1 juill. 2025, n° 2025004210

Rôle 2025 004210 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

LES POSEURS [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [O] [F], gérant Madame [Q] [Y] pour Me [E] [B] de la SELARL [E] [B], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 13 mai 2025, la société LES POSEURS [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à 361.144 € dont 335.600 € déclaré à titre provisionnel par l'administration fiscale et dont l'essentiel devrait disparaître étant donné que la société LES POSEURS [Localité 1] n'intervient qu'en soustraitance et bénéficie d'un dispositif d'autoliquidation de TVA. Les comptes n'ont pas été établis depuis l'exercice 2022 et la société doit régulariser sa situation comptable dans les meilleurs délais.

A ce stade, la société LES POSEURS [Localité 1] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [E] [B], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS