T. com. 7608, 1 juill. 2025, n° 2025004219

Rôle 2025 004219 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Moi Greffier lors des débats et du prononcé : Mai

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

Mh district (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me Diego CASTIONI pour Monsieur [K] [Y], président Madame [L] [O] pour Me [D] [G] de la SELARL [D] [G], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 13 mai 2025, la société Mh district a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des explications fournies que le dirigeant a récemment pris le contact de Me [D] [G] et a déclaré qu'il y aurait plusieurs salariés et que la comptabilité, précédemment tenue par Monsieur [B], serait confiée désormais au cabinet Alience. Il a fourni la liasse fiscale au 30 septembre 2023 qui relève un chiffre d'affaires de 49.305 € et un bénéfice de 7.669 €.

La société Mh district est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [D] [G], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS