T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025004252
Vérifier : T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025004252 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 22 juillet 2025
Rôle 2025 004252
DEMANDEUR :
CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) - [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, plaidant par Me Maxime DEBLIQUIS, tous deux avocats au barreau de Rouen
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [E], exerçant sous le nom commercial ALLO JP - [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Patrick EVRARD
Juges : Madame Tina PEREZ
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier : Madame Samira MINARD
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 22 juillet 2025
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 7 mai 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST a fait assigner, à l'audience du 27 mai 2025, Monsieur [H] [E], exerçant sous l'enseigne ALLO JP, afin de voir :
* constater l'état de cessation des paiements de Monsieur [H] [E]. En conséquence,
* prononcer, à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaires, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [H] [E],
* désigner tels Juge commissaire, mandataire de justice et/ou administrateur et/ou liquidateur qu'il lui plaira,
* dire que les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés.
Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal a ordonné une mesure d'enquête sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [H] [E].
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 €.
Signé par Monsieur Patrick EVRARD, président de chambre, et Madame Samira MINARD, greffière d'audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.