T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025004442

Rôle 2025 004442 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur [W] [Q]

Madame [X] [H]

Débats à l'audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

[Localité 1] (SASU) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me Céline MORICEAU pour Monsieur [U] [J], président Monsieur [F] [Z] pour Me [L] [R], de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire

Madame [D] [G] pour Me [I] [A], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 20 mai 2025, la SASU [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SASU [Localité 1] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Le niveau de la masse salariale a pu être contrôlé. Le restaurant va fermer ses portes les soirs en semaine et mettre l'accent sur les soirs du weekend en proposant des animations. La SASU [Localité 1] est à la recherche d'un nouvel actionnaire.

Me [L] [R], administrateur judiciaire, et Me [I] [A], mandataire judiciaire, sont favorables à la poursuite de l'activité.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS