T. com. 7608, 2 sept. 2025, n° 2025004469

Rôle 2025 004469 Jugement du 2 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 2 septembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

Madame [F] [S] [G] [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [F] [S] [G] assistée de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen Madame [N] [I] pour Me [V] [D] de la SELARL [V] [D], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 28 mai 2024, Madame [F] [S] [G] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 20 mai 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Madame [F] [S] [G] ne peut pas communiquer le chiffre d'affaires réalisé sur les derniers mois car son expert-comptable n'est pas disponible. Seul un suivi de trésorerie a été fourni qui indique un solde bancaire de 83,26 € au mois de juin et de 105,58 € au mois de juillet, ce qui ne démontre pas une amélioration du chiffre d'affaires.

La décision de la cour d'appel sur la créance du bailleur d'un montant de 27.027,30 € est attendue pour le 24 octobre 2025. Le résultat de cette décision sera décisif pour évaluer la capacité de Madame [F] [S] [G] à présenter un plan d'apurement du passif.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

PAR CES MOTIFS