T. com. 7608, 17 juin 2025, n° 2025004480
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 17 juin 2025
Rôle 2025 004480
DEMANDEUR :
URSSAF Normandie - [Adresse 1] comparant par Me [C] [E], muni d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
[Localité 1] (SARL) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe PIGANEAU Juges : Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Pierre GERARD
Greffier : Madame Samira MINARD
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 17 juin 2025
Il y a lieu de constater que la société [Localité 1] a fait l'objet, par jugement du 27 mai 2025 du tribunal de céans, d'une procédure de redressement judiciaire, de sorte que la présente procédure est devenue sans objet.
Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de l'URSAFF Normandie les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
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