T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025004484

Rôle 2025 004484 Jugement du 4 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 4 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

STRUCTURE (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [B] [V], gérant Me [M] [W] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [A] [F] de la SELARL [A] [F], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 19 novembre 2024, la société STRUCTURE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif de la société STRUCTURE s'élève à 324.186,64 € et qu'elle ne pourra pas bénéficier de remontées de dividendes de sa filiale, la société VILLETARD, en cours du plan de redressement de cette dernière. Il est donc envisager une fusion des deux entités dans les trois premiers mois de l'arrêté de plan de redressement des deux sociétés.

Le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de permettre l'élaboration des plans de redressement des sociétés VILLETARD et STRUCTURE.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS