T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025004946

Rôle 2025 004946 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame [Q] [J]

Débats à l'audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

LES 3 BLES (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [M] [K], assisté de Me Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de Rouen Madame [R] [S], salariée

Madame [T] [D] pour Me [C] [B], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 27 mai 2025, la SARL LES 3 BLES a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SARL LES 3 BLES est à jour de ses salaires et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Cependant, il n'est pas justifié d'une attestation d'assurance. L'actuel dirigeant, Monsieur [M] [K] n'est plus assez disponible pour gérer le fonds de commerce. Un changement de gérant va donc s'opérer et Madame [R] [S] va succéder à Monsieur [M] [K]. Me [C] [B], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de l'activité.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS